Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par la société Pierre Pace (ci-après la « Société »), entreprise individuelle, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 511 228 850, dont le siège social est situé au 2 rue de la Ferme, 91 550 Paray Vieille Poste.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.monphotographe.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions générales de vente  sont applicables aux photographes référencés sur le Site et utilisant les Services proposés par la Société dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « Photographe »).

1- DÉFINITIONS

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Payants sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.

Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Photographes après inscription en tant que Photographe sur le Site.

Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Photographes disposant d’un Abonnement valide.

Upgrade : désigne le passage, à la demande d’un Photographe inscrit, à un Abonnement d’un montant plus élevé.

2- OBJET

Le Site offre aux Photographes un Service de référencement sur l’annuaire du Site et un espace dédié avec la possibilité de créer une ou plusieurs « fiche(s) photographe » selon la formule d’inscription choisie, leur permettant de présenter leur activité professionnelle au public.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des ThéPhotographes dans le cadre de leur référencement sur le Site et de leur utilisation des Services.

3- APPLICABILITÉ DES CGV

L’utilisation des Services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par le Photographe des présentes Conditions générales de vente.

La Société pourra à tout moment modifier les présentes Conditions générales de vente et les Services proposés aux Photographes. Toute modification des Conditions Générales de vente n’impactant pas de manière substantielle les conditions de la formule souscrite par le Photographe prendra effet immédiatement à la mise en ligne des Conditions générales de ventes.

Le refus des nouvelles Conditions générales de vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Photographe sera réputé avoir accepté les modifications.

La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.monphotographe.fr/cgv/ Le Photographe est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.

4- CRÉATION DE COMPTE

Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, le Photographe est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où le Photographe fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des Photographes inscrits sur le Site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du Photographe à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

La Société ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si le Photographe inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

5- UTILISATION DES SERVICES

La société a pour but de promouvoir et rassembler sur un même site les photographes émergents qu’ils soient auteur, artisan ou micro-entrepreneur, ayant un certain talent photographique et souhaitant se developper. Monphotographe se réserve le droit d’accepter ou non les demandes d’inscription de la part des photographes si ceux ci ne respectent pas certains critères de sélection : la qualité des photographies, la structure juridique, la politique tarifaire et la notoriété sur le web et les réseaux sociaux. En cas de refus d’inscription, le montant versé lors de l’ inscription sera intégralement remboursé sans délais (hors délais bancaire).

Le Photographe s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. La Société se réserve le droit de résilier l’inscription et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le Photographe.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Photographes et sans droit à indemnités.

6- INSCRIPTION DES PHOTOGRAPHES

Le Photographe souhaitant figurer dans l’annuaire des photographes doit payer des frais d’inscription annuels  pour chaque « fiche photographe » créée dans les différentes catégories.

Les options offertes par les différents inscriptions sont détaillées sur le Site lors de la souscription d’un Photographe à une formule d’inscription.

La Société se réserve le droit de résilier l’inscription et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas défaut de paiement du Photographe lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription.

Les Photographes peuvent créer leur(s) fiche(s) photographe via inscription photographes professionnels » et s’inscrire dans une ou plusieurs catégorie selon la formule choisie et peuvent régler soit par carte bancaire (sur internet) via Stripe , soit par Paypal. Le prix et les modalités de paiement des différents Services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) Service(s) payant(s) au(x)quel(s) le Photographe inscrit souhaite souscrire, ainsi que leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Euros HT (Hors Taxes) car la société n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI ). La validation de l’inscription des fiches Photographe peut prendre jusqu’à 24h à partir de la validation de la transaction par carte bancaire (stipe), ou par Paypal. En cas de règlement exceptionnel par chèque ou par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.

7- FICHES SUPPLEMENTAIRES

Dans le cas où un Photographe ayant procédé à l’inscription dans une seule catégorie souhaiterais bénéficier de fiches supplémentaires dans des catégories différentes, il pourra procéder à l’inscription de nouvelles fiches en choisissant une des formules proposées dans la rubrique « inscription photographes professionnels » et avoir la possibilité, à réception du règlement, de créer une ou plusieurs fiches supplémentaires selon la formule.

9- DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

La visibilité ainsi que le référencement d’une fiche photographe sur le site est consentie par la Société pour une durée de 365 jours à compter de la validation de celle ci par la société . Le Photographe peut librement supprimer sa ou ses « fiches photographes » dans son espace personnel et en créer une ou plusieurs autres selon la formule choisie. La société limite cependant le nombre de suppression/création d’une fiche à 4 par année et la durée d’inscription sera prise en compte à compter de la validation de la premiere fiche. Le Photographe ne pourra en aucun cas être remboursé d’une inscription si au moins une fiche fiche photographe a été validée et mise en ligne par la société .

Dans le cas du renouvellement de l’inscription d’une ou plusieurs fiche(s) photographe, Le photographe devra procéder au règlement de la formule choisie en fonction du nombre de fiche à renouveler.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne versera aucune indemnité, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Photographe ou l’utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.

10- OBLIGATIONS DES PHOTOGRAPHES

Les Photographes s’engagent à respecter les termes des présentes Conditions générales de vente et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.

Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au Photographe :

• De proposer au public des prestations qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
• Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
• Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
• Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
• Utiliser des logiciels ou autres d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenus sur le Site.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Photographe ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

11- RESPONSABILITÉ

Le Photographe reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à la Société au moyen du Site, le rôle de la Société se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

Le Photographe s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le Photographe s’engage à garantir la Société contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Photographe pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, le Photographe reconnaît que la Société a mis à sa disposition un espace lui permettant de communiquer aux consommateurs les obligations légales d’information précontractuelle concernant les prestations qu’il présente sur le Site et ne pourra donc être reconnue responsable en cas de défaut de communication du Photographe desdites informations.

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le Photographe ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, si la Société fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Photographe de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Photographe sont réservés par la Société.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.

Sous réserve du respect des présentes CGV, la Société concède au Photographe un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.

Le contenu fourni par le Photographe ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. Le Photographe concède néanmoins à la Société un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès du Photographe et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Photographe inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.

Le Photographe inscrit autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Le Photographe reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Le Photographe garantit à ce titre la Société contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société de ce fait.

13- DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Photographe  se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.

Le Photographe dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse donneespersonnelles@monphotographe.fr

Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.

La Société est responsable du traitement de l’ensemble des données personnelles des utilisateurs du Site. À ce titre, le Photographe reconnaît qu’aucune donnée personnelle ne lui est transférée au titre de la fourniture des Services, les données des utilisateurs n’étant accessibles que via le Site.

Le Photographe s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par le Photographe suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir la Société contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par le Photographe des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

14- SERVICES CLIENTS

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Photographe peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30  au 09 75 51 07 63.

En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site. Les Photographe peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : PACE – 2 rue de la Ferme – 91 550 PARAY VIEILLE POSTE

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

15- SITE TIERS

Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.

La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

16- STIPULATIONS GÉNÉRALES

16.1 Cession.

Les présentes CGV sont conclues en considération de la personne du Photographe et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

16.2 Non renonciation.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.3 Non validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

16.4 Prescription.

Toute réclamation contre la Société en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Photographe renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Société.

16.5 Indépendance des parties.

Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

17- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par les lois françaises.

Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi française.

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Paris, France.